Amendement n° 107 rect. Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « , les présidents de conseil d’administration des services d’incendie et de secours de la circonscription régionale dont l’agence régionale de santé a la charge ».
Objet
Dans le même esprit que l'amendement précédent, qui entend assurer une meilleure représentativité des acteurs du Soin au sein du Conseil de surveillance de l'ARS, cet amendement vise à ce que le président du CA des SDIS de la circonscription régionale dont l'ARS a la charge siège à la Conférence régionale de la Santé et de l'autonomie. Cette instance essentielle peut en effet transmettre des recommandations au directeur sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évolution de la politique de Santé dans la région et sur les territoires. Le maillage dont disposent les SDIS les rend tout à fait légitimes pour siéger au sein de cet organe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).