Amendement n° 80 rect. Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Alinéas 9 à 11
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 1424‑5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de sapeurs‑pompiers » sont remplacés par les mots : « de service d’incendie et de secours » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Des sapeurs‑pompiers volontaires ; »
c) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés ; »
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des volontaires en service civique des sapeurs‑pompiers. »
Objet
Le présent amendement propose de consacrer au niveau législatif l’intégration des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) des SIS au corps départemental des sapeurs-pompiers.
Les PATS appartenant à des filières (administrative, technique…) et cadres d’emplois de la fonction publique territoriale propres, dotés de statuts particuliers, de grilles indiciaires et régimes indemnitaires distincts des sapeurs-pompiers professionnels, cette mesure permettrait de marquer l’appartenance commune de ces femmes et des hommes au corps des sapeurs-pompiers, dont ils partagent les valeurs, et auprès desquels ils travaillent quotidiennement au bon exercice de leurs missions.
La gestion de la crise sanitaire visant à lutter contre la pandémie de Covid-19 en a fait la démonstration, une nouvelle fois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).