Amendement n° 105 Sénat

I. – Alinéa 4

Avant les mots :

la référence

insérer les mots :

les mots : « service d’incendie et de secours de la commune de Marseille » sont remplacés par les mots : « bataillon de marins‑pompiers de Marseille » et

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa du même II, les mots : « à la commune de Marseille » sont remplacés par les mots : « à la zone de compétence du bataillon de marins‑pompiers de Marseille » et après les mots : « conseil municipal de la commune », sont insérés les mots : « de Marseille » ;

III. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la deuxième phrase du même II, les mots : « de cette mission » sont remplacés par les mots : « de ces missions » ;

La nouvelle rédaction de l’article L 1424-49 proposée dans l’article complète la liste des textes désormais applicables au bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Aussi, il apparait nécessaire à cette occasion de modifier la désignation de cette unité en substituant la formule «  bataillon de marins-pompiers de Marseille  » à celle beaucoup moins précise de «  service d’incendie et de secours de la commune de Marseille  »

Par ailleurs les articles rendus opposables au bataillon par ce texte ne s’appliquent pas à la seule commune de Marseille, mais à l’ensemble de la zone de responsabilité de bataillon qui comprend aussi, entre autres, les installations extra-muros du grand port maritime et l’aéroport de Marseille-Provence.  

Enfin, la nouvelle rédaction du II de l’article L. 2513-3 necessite une modification de coordination. En utilisant l’expression «  cette mission  » au lieu de «  ces missions  », cela peut laisser penser que seule la défense de l’aéroport de Marseille Provence doit faire l’objet d’une convention de financement alors que le paragraphe traite tout à la fois du grand port maritime et de l’aéroport.