Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose au concept du don des congés payés entre salariés. Tout salarié a droit à congé payé à la charge de l’employeur. C’est une disposition d’ordre public qui ne doit pas servir de monnaie d’échange. Cette forme de solidarité individuelle conduit à une forme de culpabilisation des salariés collègues.
Nous demandons, par conséquent, la suppression de cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).