Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical
Objet
Dans le cadre de l’usage d’une caméra mobile par un sapeur-pompier, le présent amendement précise que l’enregistrement ne peut être déclenché dans le cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical.
Cet amendement entend maintenir une garantie prévue dans le cadre de la mise en œuvre de l’expérimentation des caméras mobiles par les sapeurs-pompiers jusqu’en juillet 2022. Le maintien de cette garantie est nécessaire dès lors que les sapeurs-pompiers remplissent une mission de secours à personne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).