Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À cette fin, le Gouvernement remet au Parlement un bilan des activités des plateformes communes déjà existantes dans des départements français qui seront associées aux départements expérimentateurs. Ce bilan est mis à la disposition de l’ensemble des départements.
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons intégrer à l’expérimentation proposée visant à la mise en place d’une plateforme commune d’appel d’urgence les plateformes de même nature déjà existantes dans une vingtaine de départements. En effet, nous ne comprenons pas pourquoi ces dernières ne sont pas mentionnées dans cette expérimentation et nous craignons que le but final soit de les exclure du projet “NexSIS 18-112” qui soulève aujourd’hui encore de nombreuses interrogations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).