Amendement n° COM-17 rect. Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Alinéas 9 à 11
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L 1424-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots « de sapeurs pompiers » sont remplacés par les mots « du service d’incendie et de secours »
b) A l’alinéa 3, le mot « suivant » est supprimé
c) L’alinéa 6 est ainsi rédigé : « 3° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés »
d) Après l’alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Des volontaires en service civique des sapeurs pompiers »
Objet
Cet amendement vise à intégrer les 11200 personnels administratifs, techniques et spécialisés ( les PATS) des SIS au corps départemental des sapeurs pompiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.