Amendement n° COM-41 rect. Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L1424-44 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également être interconnectés avec un système de vidéoprotection, aux fins d'assurer notamment la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ou de garantir la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. »
Objet
Dans le cadre du renforcement de la protection des sapeurs-pompiers et de l’amélioration de leurs conditions d’intervention, cet amendement vise à donner aux sapeurs-pompiers l’accès aux images de vidéosurveillance du lieu d’intervention.
Cette mesure a pour objectif de leur permettre d’analyser, en amont de l'intervention, le contexte global de celle-ci et leur offrir une meilleure capacité d’anticipation face à une éventuelle menace à leur sécurité . Elle répond à toute demande de renfort en fonction de l’ampleur de l’urgence constatée sur les images de vidéosurveillance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.