Amendement n° COM-28 rect. Sénat

1- Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour une durée d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n°     du     visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, est mise en place une expérimentation commune visant à instituer respectivement un numéro unique d’appel d’urgence, le 112, des centres départementaux d’appels d'urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117.

2- Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

3-Alinéa 9

Remplacer dix huit mois par huits mois

4- Alinéa 10

Supprimer les mots : au plus tard un an avant le  

Cet amendement vise à une expérimentation d’un an  du seul 112 comme numéro unique d’appel d’urgence, couplé au numéro 116 117 pour les appels non-urgents de santé, débouchant sur la mise en place du 112 dans le délai de trois ans.