Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 40 ter de la proposition de loi. Ce dernier prévoit la remise d’un rapport annuel au Parlement sur le dispositif de réduction d’impôt applicable aux entreprises mettant à disposition des sapeurs-pompiers volontaires sur les horaires de travail.
L’article 40 bis de la proposition de loi prévoit déjà la remise d’un rapport sur le bilan de la législation en matière de mécénat et sur les aides disponibles pour les employeurs de SPV. Cet autre rapport ne serait certes pas annuel, mais il intégrerait nécessairement la réalisation d’un bilan sur la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI au titre du mécénat. Il est donc préférable de ne pas superposer deux demandes de rapport sur les mêmes sujets et de retenir celui dont le périmètre est le plus important.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.