Amendement n° COM-70 Sénat

Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer la création d’emplois fonctionnels de sous-directeurs des services d’incendie et de secours, qui ne semble pas opportune. Elle pourrait en effet diminuer l’attractivité des postes concernés, et en particulier celle du poste de médecin-chef, qui deviendrait un emploi des sous-directeur, l'article 12 de la proposition visant à transformer le service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers en une "sous-direction santé".

La création d’emplois fonctionnels de sous-directeurs induirait de fortes contraintes s’agissant de la gestion des ressources humaines, en raison du caractère rigide et temporaire du détachement sur un emploi fonctionnel, dont la durée ne peut excéder cinq ans (en étant renouvelable par périodes de cinq ans au plus).

Par ailleurs, le caractère fonctionnel  va de pair avec une relation de dépendance à l’égard du président du conseil départemental, qui pourra mettre fin, sous certaines conditions, aux fonctions de l’agent qui occupe l’emploi fonctionnel de sous-directeur.

Enfin, l'impact budgétaire de la mesure pour les services départementaux d'incendie et de secours n'a pas été précisé.