Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Au 3o des articles L. 765-1 et L. 766-1 et au 2o des articles L. 767-1 et L. 768-1 du code de la sécurité intérieure, la références : "L. 733-3" est remplacée par la référence : "L. 733-4".
Objet
Le présent amendement a pour objet de rendre l'article 10 applicable outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.