Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
II. Le g de du I du même article 33-1 est complété par les mots : "du présent code";
II. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence "I.".
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.