Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
I. Compléter l’article par deux alinéas ainsi rédigés :
… ° - Le 8° de l’article L. 767-2 et le 6° de l’article L. 768-2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. »
II. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence "I.".
Objet
Le présent amendement procède aux coordinations nécessaires à l'application de l'article 1er dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.