Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots ", sur prescription médicale,"
Objet
Il s'agit de définir plus précisément la carence ambulancière qui soulève des difficultés d'application.
En effet, elle soumet à une condition de prescription médicale la qualification comme carences ambulancières des interventions effectuées par le SIS à la demande du SAMU, lorsque celui-ci constate le défaut de transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes pour des raisons de soins et de diagnostics qui ne relèvent pas de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
Dès lors, il convient de supprimer cette condition de prescription médicale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.