Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots
« visant à instituer »
Insérer le nombre
« le 112 comme »
Objet
Comme le rappelle l’exposé des motifs de la proposition de loi, l’article 31 doit instaurer le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence.
Ce chantier et la création de plateformes uniques de régulation des urgences sont un objectif fixé par le Président de la République dès le début du quinquennat.
Il convient aussi de rappeler que l’Europe de la sécurité civile est l’un des chantiers majeurs qui s’impose désormais au plan européen. L’Europe préconise la création du 112 comme numéro unique depuis plus de 15 ans, il est donc important que la France applique cette directive et soit à l’avant‑garde de la construction de cette nouvelle étape européenne.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.