Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une dernière phrase ainsi rédigée :
"Leur pilotage relève d’une structure mixte garantissant le respect des compétences des acteurs des politiques de secours et ceux de la santé, notamment en ce qui concerne la régulation médicale."
Objet
Pour être efficiente, la création d’une plateforme commune permettant la réception et la régulation de tous les services d’urgence, d’accès aux soins et de secours (SAMU, sapeurs‑pompiers, ambulanciers, …) doit faciliter un dialogue constructif pour aboutir à un vrai copilotage respectant les compétences des acteurs du monde de la santé avec celles des services de secours.
Cette nouvelle organisation doit permettre une meilleure maîtrise des transports sanitaires, une meilleure permanence des soins, une meilleure coordination des urgences, des soins et des secours, au service de la population.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.