Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 777

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Retiré Mme Cendra Motin (LAREM) Article 29 quater Déposé le 21/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de l’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. »

 

Exposé sommaire

Le brevet de jeunes sapeurs-pompiers, délivré par les services d'incendie et de secours, permet à des jeunes, éloignés des études ou en échec scolaire, d'avoir un cadre de formation et un objectif : devenir sapeur-pompier volontaire. 

Les JSP sont donc un moyen pour les jeunes de s'insérer dans la vie professionnelle autrement que par la voie scolaire.

Le présent amendement propose par conséquent de reconnaitre la valeur du brevet national des JSP comme diplôme de niveau 3, équivalent à un CAP ou un BEP. Ce niveau permet d'accéder à certains concours de la fonction publique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).