Amendement n° 735
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et en lien avec la triple expérimentation conduite et définie selon les modalités de l’article 31 de la présente loi, un rapport sur la création d’un numéro unique de secours à personne et de secours d’urgence.
Ce rapport se devra d’être co-rédigé par le ministère de l’Intérieur et le ministère de la santé afin de présenter une solution commune et efficace prenant en compte les spécificités, besoins et attentes de l’ensemble de la chaine sécurité civile.
Exposé sommaire
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et en lien avec la triple expérimentation conduite et définie selon les modalités de l'article 31 de la présente loi, un rapport sur la création d'un numéro unique de secours à personne et de secours d'urgence.
Ce rapport se devra d'être co-rédigé par le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de la Santé afin de présenter une solution commune et efficace prenant en compte les spécificités, besoins et attentes de l'ensemble de la chaine sécurité civile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).