Amendement n° 726
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente :
« 1° Le nombre d’entreprises bénéficiaires de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, au titre de la mise à disposition de salariés ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail au profit des services d’incendie et de secours, par catégorie ;
« 2° Le nombre de sapeurs-pompiers volontaires concernés ;
« 3° Le nombre d’heures déclarées, par type d’activité ;
« 4° Le montant total de l’assiette ;
« 5° Le coût budgétaire du dispositif. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de permettre la mise à disposition annuelle d’informations sur le recours par les entreprises à la réduction d’impôt « mécénat » dont peuvent bénéficier les entreprises qui mettent à disposition des SPV pendant leurs heures de travail au profit du SIS, et sur ses conséquences budgétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).