Amendement n° 719
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en concertation avec le service d’aide médicale urgente »
les mots :
« et requalifiées a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Lors de l’examen de cette proposition de loi en commission, le Gouvernement a fait supprimer la possibilité d’une requalification a posteriori des interventions réalisées sur carence du secteur ambulancier. Une telle requalification remettrait en cause, selon lui, le principe de régulation médicale.
Au demeurant, la proposition de loi n’a pas exclu que ladite requalification puisse être opérée par ou avec le SAMU, y compris dans un sens qui soit favorable au secteur hospitalier, lorsqu’une sortie déclenchée sur carence du secteur ambulancier s’avère être en réalité une intervention de secours relevant des missions propres des services d’incendie et de secours (SIS).
Cet amendement vise donc à permettre que les carences ambulancières puissent être différées dans le temps et requalifiées à posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret pris en Conseil d'Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).