Amendement n° 699
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en application de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale concernant »,
les mots :
« dans les conditions prévues par les dispositions prises pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatives à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« en référence aux dispositions de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale concernant »,
les mots :
« dans les conditions prévues par les dispositions prises pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatives à ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).