Amendement n° 679
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1424‑36‑4. - Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« Art. L. 1424‑36‑4. - Dans les services locaux d’incendie et de secours, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.