Amendement n° 670
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la fin, les mots : « d’urgence » sont remplacés par les mots : « et aux soins d’urgence » » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , définis au deuxième alinéa, ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 les trois alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les actes de soins d’urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers n’étant pas par ailleurs professionnels de santé, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, sont définis par décret en Conseil d’État. »
« « Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs modalités d’évaluation. ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vient apporter des modifications rédactionnelles visant à une meilleure lisibilité de l’article consolidé.
Il ajuste également le dispositif de formation professionnelle aux actes de soins d’urgence qui sera défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).