Amendement n° 628
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Exposé sommaire
Comme en dispose déjà le code de la sécurité intérieure, l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires ne peut ni ne doit être assimilée à une activité de travailleur.
Aussi, afin de compléter l'amendement de Vincent Bru, adopté en commission sur ce sujet, les auteurs de cet amendement proposent de préciser, à l’article L.723-5 du code de la sécurité intérieure, que l'activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d'un travailleur.
Il est à noter que la jurisprudence du droit de l'Union européenne a précisé la qualification de travailleur dans l'arrêt Lawrie Blum (CJCE 3 juill. 1986, Lawrie Blum) selon lequel un travailleur est « une personne [qui] accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération ». L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires ne s'inscrit pas dans cette définition jurisprudentielle et ce texte est l'occasion, pour la représentation nationale, de le réaffirmer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).