Amendement n° 585
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art.L. 1424-37-1. - Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d'expériences peuvent les faire reconnaître en vue d'être dispensés en tout ou partie de la formation initiale ou continue mentionnée à l'article L. 1424-37 ou de se présenter aux concours d'accès à la fonction publique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre la mise en place de mesures de dispenses de formation pour les sapeurs-pompiers volontaires.
Déclinée dans le champ réglementaire, accordée par les commissions de chaque organisme de formation (SIS, ENSOSP, ECASC, CNFPT) selon des règles communes qui sont fixées par les référentiels nationaux d’évaluation qui s’imposent à eux, elle permet la reconnaissance des formations antérieures et de l’expérience acquise par les sapeurs-pompiers volontaires.
La dispense de formation peut être sollicitée tout au long de leur engagement.
Ces dispenses peuvent être accordées pour l’ensemble de la formation ou être partielles et elles concernent tout autant la formation initiale que la formation continue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).