Amendement n° 575
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les sapeurs‑pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements dans un rayon de cinq kilomètres d’un centre de secours sont prioritaires.
« Les sapeurs-pompiers volontaires justifient d’une expérience d’au moins un an pour faire valoir de ce droit.
« À cette fin, les services départementaux d’incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement retravaillé permet de faciliter l'accès des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels aux logements sociaux situés dans un rayon de 5 kilomètres des centres de secours.
La proposition d'un engagement préalable d'un an pour un sapeur-pompier volontaire semble être un bon compromis.
Le projet de 4D en préparation ne doit pas être l'occasion de reporter une telle avancée alors que la représentation nationale traite justement d'un texte visant à consolider notre modèle de sécurité civile, et de valorisation du volontariat des sapeurs pompiers et des sapeurs pompiers professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).