Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 561

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Non soutenu Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM) Article 40 Déposé le 21/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’État assure la promotion et la publicité du 112 comme numéro d’urgence, en vue de sa généralisation à tout le territoire français à l’issue de l’expérimentation prévue à l’article 31 de la loi n°  du   visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.

Exposé sommaire

L’expérimentation prévue à l’article 31 de cette proposition de loi vise à mettre en place une plateforme de régulation mutualisée derrière un numéro unique.

Le 112, permettra à terme de simplifier et faciliter les appels d’urgences ainsi que d’accroitre l’efficacité de leur traitement, au bénéfice du citoyen dans la détresse.

Cet amendement prévoit d’ouvrir la voie à cette réforme attendue en rappelant à nos concitoyens l’existence de ce numéro ainsi que de son utilisation par une large majorité de nos pays voisins.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).