Amendement n° 543
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et les soins d’urgence ».
Exposé sommaire
L'article 2 de la proposition de loi souhaite clarifier les missions des services d'incendie et de secours en y introduisant la notion de soin.
Cependant, il est à craindre que l'introduction de cette notion aurait pourtant l'effet inverse, en brouillant la distinction entre les services de secours et l'aide médicale urgente. Ces deux structures ont des missions bien distinctes.
Cet amendement vise donc à supprimer la notion de soin des missions des services d'incendie et de secours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).