Amendement n° 533
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une demande d’accès aux enregistrements audiovisuels peut être sollicitée par la victime d’une infraction antérieure ou concomitante à l’intervention des agents mentionnés au premier alinéa. Un décret prévoit les modalités de cet accès ».
Exposé sommaire
Cet alinéa vient offrir la possibilité aux victimes d'une infraction ayant généré la prise en charge et de l'intervention des services de secours, de solliciter l'accès à ces enregistrements afin de les exploiter comme élément de preuve.
En effet, la rédaction actuelle de l'article 40 ne retient leur exploitation qu'en faveur et à destination des agents des services de secours.
Or, ces enregistrements, conservés pendant une certaine durée, pourraient contenir des éléments utiles notamment pour établir les circonstances de l'accident ou l'identité de l'auteur de l'infraction en cas de délit de fuite. L'accès à ces caméras individuelles vient en outre pallier à l'absence de système de vidéosurveillance dans certaines rues des centres-villes notamment.
Un décret viendra préciser les modalités de cet accès aux victimes et à leurs ayants droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).