Amendement n° 532
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
L'alinéa 4 du présent article rappelle bien la fonction de ces enregistrements audiovisuels, lesquels ont reçu pour finalité de prévenir les incidents au cours des interventions des secours, mais aussi de permettre la constatation des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
Dans ces conditions, le délai de 6 mois de conservation de l'enregistrement ne semble pas adapté. En premier lieu, compte tenu des délais réservés par la loi pour permettre aux victimes et aux personnes y détenant intérêt de porter plainte (3 ans pour des faits de coups et blessures à titre d'illustration), il est nécessaire de prolonger la durée de la conservation et de la porter à 1 an. Délai qui s'avère plus raisonnable.
En outre, ce délai nouveau porté à 1 an, permettra d'atteindre le second objectif visé à l'alinéa 4, à savoir l'utilisation de ces enregistrements à des fins de formation et de pédagogie des agents. Le délai initial de 6 mois, compromettrait fortement sa réalisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).