Amendement n° 531
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision de la prise en charge financière de la carence ambulancière dans les territoires d’outre-mer.
Exposé sommaire
La sécurité civile dans les territoires d’outre-mer fait l’objet de défaillances en raison de l’insuffisance de moyens humains et matériels. La crise sanitaire a mis en lumière ces difficultés particulièrement à Mayotte qui a dû recevoir un renfort de l’hexagone pendant le reconfinement.
En outre-mer, il n’est pas encore question de « consolidation » de modèle de sécurité civile mais davantage de développement de réelles capacités d’intervention. Pour y remédier, des mesures financières s'imposent notamment en matière de carence ambulancière. De ce fait, les tarifs appliqués à celle-ci doivent être révisés afin de prendre en compte les difficultés de ces territoires en termes de :
- surcoûts : les équipements installés outre-mer coûtent plus cher en raison d’abord des frais de transport mais aussi du facteur climatique qui réduit leur durée de vie, sans compter les frais de maintenance.
- systèmes de transport terrestres, aériens ou maritimes à développer.
- faiblesse des indemnités des personnels.
- d’insuffisance de transporteurs privés.
Aussi, il apparaît nécessaire d’adapter cette prise en charge financière à la réalité des territoires d’outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).