Amendement n° 514
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les services d’incendie et de secours sont chargés : »
« « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que de leur évacuation ; »
« « 2° De la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. » »
Exposé sommaire
Le modèle de sécurité civile français est une chance et une richesse pour notre pays. Les françaises et les français reconnaissent l’engagement et la qualité des services de secours.
Le présent amendement vise à mieux transposer dans la loi la réalité des missions des SIS tout en précisant leurs compétences en matière de secours d’urgence et de soins d’urgences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).