Amendement n° 474
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Une fois la situation de crise achevée, la répartition des compétences entre le représentant de l’État dans le département et les collectivités territoriales est soumise aux dispositions du droit commun telle que définie par le code général des collectivités territoriales.
« Le représentant de l’État, lorsqu’il assure une gestion de crise telle que mentionnée au présent article, est tenu de rendre compte devant les collectivités territoriales desquelles il a assuré la compétence de droit commun, des actions qu’il a menées par la production d’un rapport spécifique. Ce rapport peut faire l’objet d’une audition du représentant de l’État devant l’assemblée délibérante de la collectivité locale concernée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la reddition de comptes du Préfet devant les collectivités territoriales lors d'une gestion de crise. Si la présente disposition permet au préfet de disposer de compétences exceptionnelles en cas d'urgence, elle impose également à ce dernier de rendre des comptes aux collectivités territoriales qui se sont vues dépossédées de leurs compétences de droit commun durant le contexte de crise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).