Amendement n° 471
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. »
Exposé sommaire
Cet amendement constitue une disposition de sécurité juridique. Il vise à ce qu'en amont, toute convention déterminant les relations financières entre les SDIS et les établissements de santé au bénéfice des SMUR, puisse faire l'objet d'une homologation par la juridiction administrative si les parties à la convention en font le souhait. Ceci permet d'éviter les risques d'annulation contentieux a posteriori, et renforcer la sécurité juridique de ces conventions par une procédure d'homologation (Conseil d'État, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l'Hay-les-Roses).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).