Amendement n° 414
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« pris après avis des représentants des sapeurs-pompiers ».
Exposé sommaire
Cette mesure est très attendue, mais il est important de s'assurer que la liste des soins d’urgence qui pourront être réalisés par les sapeurs‑pompiers fera l'objet d'une concertation avec leurs représentants en amont.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).