Amendement n° 408
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« , sous la supervision du médecin régulateur du service d’aide médicale urgente mentionné à l’article L. 6311‑2 du code de la santé publique, »
Exposé sommaire
Le présent amendement, travaillé avec la FHF, vise à préciser que les soins d’urgence que peuvent réaliser les sapeurs‑pompiers n’appartenant pas au service de santé et de secours des services d’incendie et de secours soient effectués sous la supervision des services de l’aide médicale d’urgence.
Un soin d’urgence n’est en effet ni un geste ni un acte d’urgence mais bien le résultat d’une démarche diagnostique qui ne peut être réalisée que par un professionnel de santé.
C’est pourquoi le présent amendement vise à garantir cette supervision médicale lorsqu’un sapeur-pompier peut être amené à réaliser un soin d’urgence. L’objectif est à la fois d’assurer la sécurité des personnes prises en charge et des sapeurs pompiers dont l’expertise réside dans la réalisation de gestes de secourisme et d’actes d’urgence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).