Amendement n° 407
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
I.– À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeurs-pompiers” »,
insérer les mots :
« ainsi que des exonérations de cotisations patronales ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
La possibilité d’accorder le label « employeur partenaire de sapeurs-pompiers » est une bonne initiative pour stimuler l’embauche des sapeurs-pompiers volontaires par les employeurs publics ou privés.
Toutefois, afin de les inciter davantage, cet amendement propose de créer un mécanisme d’exonération de charges patronales en faveur de ces employeurs, dont le contenu et le montant précis seront déterminés par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).