Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 396

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 32 Déposé le 21/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« , le tout sous la tutelle des unions départementales des sapeurs-pompiers ».

Exposé sommaire

La création des missions des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours pourrait déstabiliser le maillage et l'organisation des sapeurs-pompiers. Elle ne doit donc pas être une entité indépendante des sapeurs-pompiers mais doit au contraire travailler en étroite collaboration avec ceux-ci.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).