Amendement n° 364
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« départemental ou territorial ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que cette disposition soit étendue à tous les SIS (départementaux et territoriaux mais également locaux).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).