Amendement n° 324
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et de l’Assemblée des communautés de France »,
les mots :
« de l’Assemblée des intercommunalités de France et de l’Assemblée des départements de France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés intègre l'Assemblée des Départements de France (ADP) aux instances consultées pour la mise en oeuvre des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde. Il prévoit ainsi que tous les acteurs territoriaux concernés soient effectivement impliqués dans la mise en œuvre des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde en permettant la consultation des Départements qui constituent des acteurs majeurs de la sécurité civile.
Cet amendement est inspiré d'une proposition de l'Assemblée des Départements de France (ADP).
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.