Amendement n° 285
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De vérifier l’enregistrement d’appels de régulation médicale et l’écoute a posteriori des enregistrements d’appels ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à rectifier un oubli. Il est nécessaire de veiller aux procédures d’enregistrements des appels et de leur écoute a postériori tant en termes de protection médico légales des prescripteurs, que de protection du patient.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).