Amendement n° 284
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l'accès des médecins sapeurs-pompiers des services d’incendie et de secours aux données médicales des victimes secourues.
Dans les cas visés par cet article, il semble inopportun d'envisager alors qu'une victime présente des signes de détresse vitale et/ou fonctionnelle de prévoir que le médecin sapeur-pompier accède à son dossier médical partagé et l’alimente? La référence à un tiers de confiance - strictement encadrée par les textes - semble tout aussi inappropriée dans le contexte d'intervention des services d’incendie et de secours (SIS).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).