Amendement n° 276
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un comité de pilotage de la création des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours est institué. Il est présidé par un représentant de l’État. Ce comité a pour mission de réguler et pondérer des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours pour qu’elles deviennent une réserve de sécurité civile, ouverte à l’ensemble des acteurs de la sécurité civile et non aux seuls sapeurs-pompiers. ».
Exposé sommaire
L'article 32 va ébranler le fonctionnement des associations agréées de sécurité civile en instituant une concurrence directe à leur maillage territorial et à leur mode de recrutement.
Plusieurs expérimentations ont été conduites et ont mené à un constat unanime dans le monde associatif. Le « vivier » d’hommes et de femmes souhaitant s'engager au sein de la Sécurité Civile n’est pas extensible.
Aussi cet amendement propose la mise en place d'un comité de pilotage qui veille à la mise en place d'une réserve de sécurité civile, ouverte à l’ensemble des acteurs de la sécurité civile et non aux seuls sapeurs-pompiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).