Amendement n° 272
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« sapeur‑pompier ou à un marin‑pompier »
les mots :
« sapeur‑pompier, à un marin‑pompier ou à un bénévole d’une association agrée de sécurité civile ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à également reconnaitre le délit d'outrage sur les bénévoles d'une association agrée de sécurité civile en mission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).