Amendement n° 270
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements dans un rayon de cinq kilomètres d’un centre de secours sont prioritaires.
« Les sapeurs-pompiers volontaires justifient d’une expérience d’au moins un an et demi pour faire valoir ce droit.
« À cette fin, les services départementaux d’incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faciliter l'accession des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels au parc de logements sociaux lorsqu’ils sont proches des centres de secours ( 5
kilomètres).
Cette facilité est accordée aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ayant 18 mois d’expérience.
cet amendement vise ainsi à consolider notre modèle de sécurité civil
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).