Amendement n° 217
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement sur les critères établissant la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires avant le 1er janvier 2022.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d'appel, la rémunération des sapeurs-pompiers volontaire relevant du pouvoir règlementaire. Leur rémunération est fixée à un seuil maximal de 75% de la vacation au lieu de 100%, ce qui paraît profondément injuste.
Les volontaires sont en droit d'attendre une juste rémunération de leur vacation. Il est du ressort du Gouvernement d'en assumer la responsabilité et d'exposer ses motivations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).