Amendement n° 204
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À l’article 62 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après le mot : « solidarité », sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins quatre ans d’engagement ».
II. – Après le l) de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'être prioritaires pour l'attribution de logements sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).