Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 174

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Rejeté M. Vincent Rolland (LR) Article 31 Déposé le 20/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 1424‑44 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent également être interconnectés avec un système de vidéoprotection, aux fins d’assurer notamment la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ou de garantir la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose de prévoir une interconnexion entre les Service d'incendie et de secours et les systèmes de vidéoprotection.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).