Amendement n° 170
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’exercice de la médecine professionnelle et préventive des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services départementaux d’incendie et de secours. »
Exposé sommaire
Les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) collaborent au quotidien avec les sapeurs-pompiers afin de leur permettre d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions possibles.
Agents d'accueil, informaticiens, mécaniciens, comptables, secrétaires… leurs métiers sont très variés mais sont essentiels au bon fonctionnement de notre modèle de sécurité civile. Aussi, au même titre que les sapeurs-pompiers, les personnels administratifs et techniques spécialisés des SIS doivent pouvoir bénéficier d’un suivi médical et d'une médecine préventive sur leur lieu de travail.
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre les missions du service médical des services départementaux d’incendie et de secours à l’exercice des missions de médecine du travail et de médecine préventive des personnels administratifs, techniques et spécialisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).